Fiche de police au Maroc : 8 heures pour déclarer chaque voyageur

Ce qu'est réellement la fiche de police au Maroc

La fiche de police n'existe pas sous ce nom dans le droit marocain. Le document officiel s'appelle le bulletin individuel d'hébergement, et son modèle est fixé par l'annexe 1 du décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016. Il comporte des informations obligatoires : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, pays de résidence, nombre d'enfants de moins de 18 ans, dates d'arrivée et de départ prévisionnelle, nature et numéro de la pièce d'identité présentée, et la signature du client.

L'article 37 de la loi n° 80-14 est explicite sur le geste attendu. L'exploitant est tenu d'exiger de sa clientèle, dès son arrivée, la production d'une pièce d'identité, puis le renseignement et la signature du bulletin. Trois actes, pas un seul : vérifier, remplir, faire signer.

Ce bulletin n'est pas un formulaire interne. C'est la pièce que la Sûreté nationale ou la Gendarmerie royale peut vous réclamer à tout moment, et que vous devez pouvoir produire pour chaque séjour de l'année écoulée.

Qui doit la remplir, et pour quels voyageurs

L'article 36 de la loi 80-14 vise « tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique ». La formulation est large, et c'est voulu : elle couvre l'hôtel comme le riad, la maison d'hôtes comme l'hébergement chez l'habitant. Un appartement loué meublé à une clientèle de passage n'échappe pas à la logique du texte.

Deuxième idée reçue, et c'est la plus répandue : le bulletin ne concerne pas que les étrangers. Le modèle officiel prévoit la carte nationale d'identité électronique parmi les pièces recevables, au même titre que le passeport ou le titre de séjour. La loi parle de « clientèle de séjour ou de passage », sans distinction de nationalité. Un voyageur marocain remplit le même bulletin qu'un voyageur français.

Enfin, l'obligation pèse sur l'exploitant, c'est-à-dire celui qui commercialise l'hébergement. Elle ne se délègue pas par le silence : si personne ne l'exécute chez vous, c'est vous qu'elle concerne.

Avant 8 heures : le délai que presque personne ne respecte

L'article 36 impose une déclaration quotidienne, par voie électronique, le jour de l'arrivée du client. Le décret n° 2-15-865 précise l'heure, et c'est là que la plupart des propriétaires découvrent l'ampleur de la contrainte. Son article premier fixe la télédéclaration chaque jour avant huit heures, à la suite de l'arrivée et du départ des clients, auprès des services compétents de la Direction générale de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale.

Autrement dit, ce n'est pas une formalité mensuelle ni une déclaration à faire « dans la semaine ». C'est une routine quotidienne, tous les jours de l'année, y compris le dimanche, y compris pendant le Ramadan, y compris quand vous êtes à Paris et que votre voyageur est arrivé à 23 heures.

Le décret prévoit même la panne. Si le système est indisponible plus de 24 heures, l'exploitant dépose une copie papier des bulletins avant 8 heures du matin auprès de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale. Il dispose de 48 heures pour résoudre le problème, puis de 72 heures pour rattraper les déclarations manquantes une fois le système rétabli.

Le tableau des obligations, texte par texte

Voici l'intégralité de ce que les trois textes exigent, avec le délai et l'article correspondant. C'est la liste que vous pouvez confronter à ce qui se passe réellement dans votre bien.

Un point de calendrier que peu de propriétaires connaissent : l'article 56 de la loi 80-14 accordait un délai de deux ans, à compter de la publication du texte réglementaire, pour se mettre en conformité. Ce texte a été publié au Bulletin officiel le 4 août 2016. Le délai de grâce est donc expiré depuis 2018.

Vous voulez savoir où en est votre bien sur ces sept lignes ? Je le vérifie gratuitement dans l'audit : autorisation d'exploitation, inscription au STDN, collecte et archivage des bulletins. Demander mon audit gratuit.

Ce que vous risquez précisément

L'article 48 de la loi 80-14 prévoit un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de 50 000 à 100 000 dirhams, ou l'une de ces deux peines seulement, pour tout exploitant qui ne s'acquitte pas de ses obligations de déclaration et d'archivage des articles 36, 37 et 38.

Deux précisions qui changent la lecture de cette sanction :

En cas de récidive, les peines sont portées au double (article 50), soit jusqu'à 200 000 dirhams et douze mois. La récidive est constituée si la même infraction est commise dans les cinq ans qui suivent une condamnation devenue irrévocable.

Les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas. L'article 49 écarte expressément l'article 146 du code pénal pour les amendes prononcées au titre de cette loi. La bonne foi, l'ignorance ou l'éloignement géographique ne réduisent pas le montant.

À côté de cela, l'exploitation d'un hébergement touristique sans autorisation d'exploitation expose à une amende de 50 000 à 500 000 dirhams (article 43). Les deux sujets sont liés, et le point suivant explique pourquoi. Le détail du dossier d'autorisation est traité dans l'article autorisation Airbnb au Maroc, le dossier réel étape par étape.

S'inscrire au STDN, étape par étape

La télédéclaration passe par un portail dédié : le STDN, dont l'adresse https://www.stdn.ma est donnée par l'article premier de l'arrêté conjoint n° 3171-16 du 10 février 2017. La procédure complète tient en cinq étapes, et elle n'a rien d'immédiat.

1. Préinscription en ligne sur le portail : création d'un compte, formulaire de préinscription, puis inscription de l'établissement depuis l'espace privé.
2. Dépôt d'un dossier physique dans les 30 jours auprès des services compétents de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale. Il comprend une copie certifiée conforme de l'autorisation d'exploitation, le certificat d'immatriculation au registre du commerce, une copie de la carte nationale d'identité électronique de l'exploitant (ou du titre de séjour pour un exploitant étranger résidant au Maroc), une copie certifiée conforme de la décision de classement, et la fiche de préinscription téléchargée sur le portail.
3. Validation et reçu d'activation : après vérification, les services compétents valident le compte et remettent un reçu contenant le mot de passe généré par le système.
4. Retrait du certificat d'authentification ou du dongle de sécurité, à une date communiquée par l'administration, puis installation du kit sur le poste de travail.
5. Renouvellement tous les deux ans, à engager un mois avant l'expiration du certificat.

Relisez la deuxième étape. Le dossier exige l'autorisation d'exploitation et la décision de classement. Sans elles, aucun compte STDN n'est ouvert, et sans compte STDN, aucune télédéclaration n'est possible. C'est la raison pour laquelle un propriétaire qui n'a pas régularisé son autorisation se retrouve mécaniquement en infraction sur un second terrain, sans l'avoir choisi.

Pourquoi Airbnb ne le fait pas à votre place

Airbnb ne dépose aucun bulletin individuel pour vous. Ce n'est pas un manque de la plateforme, c'est la structure même du texte : l'article 36 fait peser l'obligation sur l'exploitant de l'hébergement, pas sur l'intermédiaire qui commercialise la nuitée. Et l'accès au STDN est strictement nominatif, puisqu'il repose sur un certificat d'authentification ou un dongle physique remis à l'exploitant identifié, après contrôle de son autorisation d'exploitation.

Conséquence pratique : les informations que vous voyez dans votre messagerie Airbnb, y compris une pièce d'identité éventuellement vérifiée par la plateforme, ne valent pas bulletin individuel. Le texte réclame un document renseigné et signé par le client, conservé un an.

C'est aussi la limite de l'entrée autonome. Un boîtier à clés ou une serrure connectée règle l'accès au logement, mais ne collecte ni pièce d'identité ni signature. Ce sujet précis est détaillé dans l'article boîte à clés et serrure connectée à Marrakech, ce que ça règle et ce que ça ne règle pas.

Une nuance juridique, énoncée telle qu'elle figure dans la loi. L'article 38 dispense les exploitants du registre d'inscription de la clientèle et du dépôt physique des bulletins prévus par le dahir du 11 janvier 1932 relatif à la réglementation des meublés. Cette dispense est la contrepartie de la télédéclaration. Lue ainsi, elle ne bénéficie qu'à ceux qui télédéclarent réellement.

Ce que ça change concrètement à Marrakech

Marrakech comptait 11 363 annonces actives sur la période d'août 2025 à juillet 2026, d'après les relevés d'AirROI. Chacune de ces annonces, dès lors qu'elle accueille un voyageur, déclenche la même séquence : pièce d'identité, bulletin signé, télédéclaration avant 8 heures le lendemain, archivage pendant un an.

Concrètement, tenir cette obligation suppose trois choses qu'un propriétaire seul, à distance, ne réunit presque jamais. Un compte STDN à jour, avec un certificat renouvelé tous les deux ans. Quelqu'un sur place capable de recueillir la pièce d'identité et la signature au moment de l'arrivée, y compris pour une arrivée de nuit. Et une routine quotidienne de déclaration, sans jour de battement, puisque l'heure limite est fixe.

C'est exactement ce qu'une gestion locative professionnelle prend en charge, au même titre que la maintenance sous deux heures et la réponse au voyageur sous une heure. La conformité n'est pas un supplément de confort : c'est la seule chose qui, en cas de contrôle, sépare une amende de 50 000 dirhams d'un classeur en règle.

Questions fréquentes

Quelle est la réglementation Airbnb au Maroc ?

Elle repose sur la loi n° 80-14 du 4 août 2015. Trois obligations principales : une autorisation d'exploitation avant la mise en location, un bulletin individuel d'hébergement signé par chaque voyageur, et une télédéclaration quotidienne des arrivées et des départs avant 8 heures auprès de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale.

Quels sont les critères pour louer mon logement en courte durée ?

Le bien doit disposer d'une autorisation d'exploitation délivrée selon les modalités réglementaires (articles 5 et 30 de la loi 80-14), d'un contrat d'assurance couvrant l'incendie, le vol des effets des clients et la responsabilité civile (article 16), et l'exploitant doit être inscrit au système de télédéclaration pour déclarer sa clientèle.

Que dois-je faire lorsque je loue ma résidence secondaire ?

Les mêmes obligations s'appliquent, quel que soit l'usage que vous faites du bien le reste de l'année. Dès lors qu'un voyageur y séjourne contre paiement, la pièce d'identité doit être exigée, le bulletin signé, la télédéclaration effectuée avant 8 heures et le bulletin archivé un an.

Est-ce que vous prenez mon bien s'il n'a pas la licence d'exploitation ?

Oui, et c'est fréquent. Nous établissons l'état de la situation lors de l'audit, puis nous vous accompagnons dans la régularisation avant la mise en ligne. Un bien non régularisé ne peut pas être inscrit au STDN, donc ne peut pas être exploité en conformité.

Où trouver la fiche de police du Maroc en pdf, à remplir ?

Le modèle officiel figure en annexe 1 du décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016, publié au Bulletin officiel n° 6488 du 4 août 2016. C'est ce modèle qui fait foi. Le renseignement se fait ensuite par voie électronique sur le portail de télédéclaration, le document papier servant de pièce signée à archiver.

Dois-je payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est une obligation distincte de la fiche de police et elle obéit à ses propres règles de collecte et de reversement. Elle est traitée en détail dans l'article taxe de séjour à Marrakech, qui la collecte, combien, et comment on la déclare.